Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGICIEL ANIMUX.FR Animux.fr – Logiciel de gestion pour éleveurs, associations, refuges et structures animalières Version du 4 novembre 2026 Évolution tarifaire applicable à compter du 1er décembre 2026 ENTRE LES SOUSSIGNÉS L’Éditeur Kévin CATTOEN, exerçant une activité professionnelle sous le nom commercial Animux.fr, dont le siège est situé : 11 route de Soulac, 33340 Gaillan-Médoc, immatriculé sous le numéro 912 558 350 00019, ci-après désigné « l’Éditeur ». Le Client Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, notamment éleveur professionnel, association, refuge, fondation, pension, structure animalière, famille d’accueil organisée ou tout autre professionnel ou organisme utilisant le logiciel Animux.fr, ci-après désignée « le Client ». L’Éditeur et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ». ARTICLE 1 – OBJET Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition du Client, à distance, via internet, la solution logicielle SaaS Animux.fr, dédiée à la gestion des animaux, des élevages, des associations, des refuges, des familles d’accueil, des adoptants, des soins, des documents et des suivis administratifs. Les présentes CGU encadrent notamment : • l’accès au logiciel Animux.fr ; • l’utilisation des fonctionnalités disponibles dans l’abonnement Premium ; • les conditions de souscription à l’abonnement Premium ; • les conditions de paiement, de renouvellement manuel et de non-remboursement ; • les droits et obligations du Client ; • les règles applicables aux données, contenus, documents, photographies et informations stockés dans Animux.fr ; • les limitations de responsabilité de l’Éditeur ; • les conditions de suspension, limitation ou fermeture d’un compte. Toute création de compte, connexion, souscription, paiement ou utilisation d’Animux.fr implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Animux.fr est accessible dans le cadre d’un abonnement Premium actif ou, pour les utilisateurs éligibles, d’une période d’essai gratuite limitée, dans les conditions de l’article 6.10. Aucun accès gratuit permanent n’est proposé, sauf opération promotionnelle ou autorisation temporaire expressément accordée par l’Éditeur. ARTICLE 2 – DÉFINITIONS Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante : Animux.fr / le Logiciel / la Solution : application SaaS éditée par l’Éditeur, accessible en ligne, permettant notamment la gestion d’animaux, de dossiers, de documents, de suivis, de soins, d’adoptions et d’informations liées à une activité animalière. Plateforme : l’ensemble de l’infrastructure technique permettant le fonctionnement d’Animux.fr, incluant les serveurs, bases de données, interfaces, modules, espaces utilisateurs et outils associés. Client : toute personne physique ou morale utilisant Animux.fr dans un cadre professionnel ou assimilé. Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à Animux.fr, notamment salarié, bénévole, associé, membre d’une équipe, famille d’accueil, intervenant ou partenaire. Abonnement Premium : formule payante obligatoire donnant accès à Animux.fr et à ses fonctionnalités, selon les conditions tarifaires prévues aux présentes CGU. Données Client : toutes les données saisies, importées, stockées, générées ou traitées par le Client ou ses Utilisateurs dans Animux.fr, y compris les données personnelles, informations animales, documents, photographies, notes, historiques, factures, contrats, suivis, fichiers ou pièces jointes. Contenus : tout élément importé, rédigé, généré, publié ou stocké par le Client dans Animux.fr, notamment textes, photos, vidéos, documents, commentaires, notes, fichiers, justificatifs ou modèles. Identifiants : tout moyen d’authentification permettant d’accéder à Animux.fr, notamment adresse e-mail, mot de passe, lien de connexion ou autre système sécurisé. Hébergeur : prestataire technique chargé de l’hébergement de tout ou partie de la Plateforme. Contrat : les présentes CGU, ainsi que, le cas échéant, toute condition particulière, devis, facture, annexe, politique de confidentialité ou document contractuel complémentaire accepté par le Client. ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – UTILISATION PROFESSIONNELLE Animux.fr est destiné en priorité à des utilisateurs professionnels ou assimilés, notamment les éleveurs, associations, refuges, fondations, pensions, familles d’accueil organisées ou structures intervenant dans la gestion d’animaux. Le Client déclare utiliser Animux.fr dans le cadre de son activité professionnelle, associative, administrative ou organisationnelle, et non pour un usage strictement personnel ou domestique. Les présentes CGU s’appliquent : • à tout accès à Animux.fr ; • à toute création de compte ; • à tout abonnement Premium ; • à toute utilisation des modules, documents, outils, espaces ou fonctionnalités proposés par Animux.fr. Le Client accepte les présentes CGU lors de la création de son compte, lors de sa première connexion, lors de la souscription à une offre Premium ou par tout autre moyen d’acceptation mis en place par l’Éditeur, notamment case à cocher, validation en ligne, signature électronique, paiement ou utilisation effective du service. En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières expressément acceptées par les Parties, les conditions particulières prévaudront uniquement sur les points qu’elles modifient expressément. ARTICLE 4 – DESCRIPTION GÉNÉRALE D’ANIMUX.FR Animux.fr est une solution SaaS de gestion destinée aux structures animalières. Selon les fonctionnalités disponibles, le logiciel permet notamment de : • gérer des fiches animaux ; • suivre les identités, races, statuts, âges, numéros d’identification, historiques et documents ; • gérer les portées, saillies, mises bas, adoptions, cessions, réservations ou départs ; • suivre les adoptants, familles d’accueil, bénévoles, adhérents, donateurs, contacts ou partenaires ; • gérer les soins vétérinaires, traitements, rappels, observations, factures et documents associés ; • centraliser des photographies, vidéos, documents, certificats, contrats, attestations et pièces justificatives ; • générer ou compléter certains documents à partir de modèles ; • suivre certaines obligations de traçabilité ou d’archivage, sous la seule responsabilité du Client ; • produire des informations, tableaux, historiques, statistiques ou rapports internes ; • bénéficier, le cas échéant, d’outils d’assistance, d’automatisation ou d’intelligence artificielle. La liste des fonctionnalités disponibles peut évoluer à tout moment. L’Éditeur se réserve le droit d’ajouter, modifier, suspendre, limiter, réorganiser ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment pour améliorer la Plateforme, corriger des anomalies, renforcer la sécurité, adapter les offres ou tenir compte des contraintes techniques, économiques ou réglementaires. Animux.fr est un outil d’aide à la gestion. Il ne remplace pas les obligations légales, réglementaires, vétérinaires, comptables, fiscales ou administratives du Client. ARTICLE 5 – ACCÈS TECHNIQUE – IDENTIFIANTS – DISPONIBILITÉ 5.1. Accès au service Animux.fr est accessible à distance via internet, sous réserve : • de la disponibilité du réseau internet ; • de la compatibilité du matériel et du navigateur utilisés par le Client ; • de la souscription et du maintien d’un abonnement Premium actif ou d’un essai gratuit en cours de validité ; • des opérations de maintenance ; • des incidents techniques ; • des cas de force majeure ; • des suspensions ou limitations prévues par les présentes CGU. L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès régulier à Animux.fr, sans garantir une disponibilité permanente, continue ou exempte d’interruption. L’accès au service peut être refusé, limité ou suspendu lorsque le Client ne dispose ni d’un abonnement Premium actif ni d’un essai gratuit valide, ou lorsque sa période d’accès est arrivée à expiration sans renouvellement manuel. 5.2. Responsabilité du matériel et de la connexion Le Client est seul responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet, de son navigateur, de ses paramètres de sécurité, de la mise à jour de ses appareils et de la protection de ses propres systèmes. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès résultant du matériel du Client, de son fournisseur d’accès, de son réseau, de ses paramètres locaux ou de tout élément extérieur à Animux.fr. 5.3. Identifiants et sécurité du compte Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à : • choisir des mots de passe suffisamment robustes ; • ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers non autorisés ; • limiter les accès aux seules personnes habilitées ; • supprimer ou modifier les accès des Utilisateurs qui ne sont plus autorisés ; • informer immédiatement l’Éditeur en cas de suspicion d’accès frauduleux ou non autorisé. Toute action réalisée depuis le compte du Client ou via ses Identifiants est réputée effectuée par le Client ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire. ARTICLE 6 – ABONNEMENT PREMIUM – TARIF – RENOUVELLEMENT MANUEL – NON-REMBOURSEMENT 6.1. Abonnement obligatoire L’accès payant à Animux.fr est soumis à la souscription d’un abonnement Premium actif, sauf pendant une période d’essai gratuite valide accordée conformément à l’article 6.10. Aucun accès gratuit permanent n’est proposé. Hors période d’essai éligible, opération promotionnelle ou autorisation temporaire exceptionnelle accordée par l’Éditeur, l’utilisation des fonctionnalités Premium nécessite le paiement préalable de l’abonnement. La seule création d’un compte ne garantit pas un accès permanent au logiciel. L’accès effectif aux fonctionnalités est conditionné à l’activation d’un abonnement Premium ou d’un essai gratuit valide. 6.2. Tarif de l’abonnement Premium Le tarif de l’abonnement Premium mensuel sans engagement évolue selon le calendrier suivant : • Jusqu’au 30 novembre 2026 inclus : 9,99 € par mois, pour toute souscription ou tout renouvellement manuel réglé avant cette date ; • À compter du 1er décembre 2026 : 14,99 € par mois, pour toute nouvelle souscription ou tout renouvellement manuel réglé à partir de cette date. Ces montants correspondent au prix mensuel annoncé pour l’accès Premium. Le prix total effectivement dû, ainsi que le régime de TVA applicable, sont indiqués de manière claire avant la validation du paiement et sur le justificatif correspondant. Le tarif applicable à une période mensuelle est celui expressément affiché et accepté lors de son paiement. Aucune hausse ne s’applique rétroactivement à une période déjà payée, y compris lorsque cette période se prolonge après le 1er décembre 2026. 6.3. Abonnement sans engagement L’abonnement Premium est proposé sans engagement de durée au-delà de la période mensuelle réglée. Le Client n’est pas engagé sur plusieurs mois. Il peut décider librement de ne pas renouveler son abonnement à l’issue de la période Premium en cours. L’absence de renouvellement manuel entraîne simplement la fin de l’accès Premium à l’expiration de la période déjà payée, sans pénalité, sans frais de résiliation et sans obligation de justification. 6.4. Renouvellement manuel obligatoire L’abonnement Premium n’est pas renouvelé automatiquement. Le renouvellement doit être effectué manuellement par le Client, avant ou après l’expiration de sa période Premium, selon les modalités proposées dans Animux.fr ou par l’Éditeur. À défaut de renouvellement manuel : • l’accès aux fonctionnalités d’Animux.fr prend fin automatiquement à l’expiration de la période payée ; • le Client ne peut plus utiliser les modules, outils et fonctionnalités du logiciel ; • certains accès aux données, imports, exports, générations, automatisations ou documents peuvent être bloqués ; • la conservation temporaire des données peut être assurée selon les conditions prévues aux présentes CGU, sans que cela n’implique un droit d’utilisation du service sans abonnement ; • un nouvel accès au service nécessite un renouvellement manuel de l’abonnement Premium. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de renouveler manuellement son abonnement s’il souhaite conserver un accès au service sans interruption. 6.5. Absence de prélèvement automatique Sauf mise en place ultérieure d’une option expressément acceptée par le Client, l’abonnement Premium ne donne pas lieu à un prélèvement automatique ni à une reconduction tacite automatique. L’Éditeur ne débitera pas automatiquement le Client pour une nouvelle période Premium sans action ou consentement exprès de celui-ci. 6.6. Paiement Le paiement de l’abonnement Premium s’effectue d’avance, pour la période mensuelle choisie, par les moyens de paiement proposés par l’Éditeur. L’accès Premium est activé après validation effective du paiement, sauf décision contraire de l’Éditeur. En cas d’échec, d’annulation, de rejet ou d’incident de paiement, l’Éditeur pourra refuser, suspendre ou retirer l’accès Premium correspondant. 6.7. Facturation Une facture ou preuve de paiement peut être émise selon les modalités mises en place par l’Éditeur. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées à l’Éditeur, notamment nom, raison sociale, adresse, e-mail, numéro d’identification ou toute autre information nécessaire. 6.8. Aucun remboursement Toute période Premium payée, commencée, activée ou mise à disposition est due en totalité. Les sommes versées au titre de l’abonnement Premium sont définitivement acquises à l’Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, notamment en cas : • de non-utilisation du service ; • d’utilisation partielle ; • d’oubli de renouvellement ; • de renouvellement volontaire effectué par erreur par le Client ; • de changement d’avis ; • de cessation d’activité du Client ; • de fermeture volontaire du compte ; • de suspension, limitation ou fermeture de compte pour manquement aux présentes CGU ; • de modification, évolution, réorganisation ou suppression raisonnable de certaines fonctionnalités ; • d’interruption temporaire du service pour maintenance, incident technique ou force majeure ; • d’incompatibilité avec le matériel, le navigateur, le réseau ou l’organisation interne du Client ; • d’insatisfaction subjective du Client après activation de l’accès Premium. Le Client reconnaît expressément que l’abonnement Premium ouvre un droit d’accès au service pour la période choisie, et non un droit à remboursement en cas de non-usage, d’usage incomplet ou de décision de ne plus utiliser Animux.fr. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf disposition légale impérative contraire ou erreur de facturation directement imputable à l’Éditeur. 6.9. Évolution du tarif Premium et information préalable L’Éditeur se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement Premium pour l’avenir, notamment pour tenir compte des coûts d’exploitation, de l’hébergement, de la maintenance, de la sécurité ou de l’évolution du service. Toute hausse tarifaire est communiquée aux Clients disposant d’un accès Premium actif par courrier électronique à l’adresse renseignée dans leur compte, dans un délai raisonnable avant sa date d’effet, en permettant au Client de prendre connaissance du nouveau montant avant tout renouvellement manuel. L’Éditeur peut également informer les Clients au moyen d’une notification dans Animux.fr. Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements manuels effectués à partir de sa date d’entrée en vigueur. Le Client conserve l’intégralité de la période déjà payée aux conditions tarifaires convenues lors de son paiement. Le nouveau tarif est clairement présenté au Client avant tout paiement ultérieur. Le Client reste libre de ne pas renouveler son abonnement à l’issue de la période payée, sans pénalité ni frais de résiliation. L’absence de renouvellement n’entraîne aucun prélèvement automatique. La hausse de 9,99 € à 14,99 € par mois prévue à l’article 6.2 prend effet le 1er décembre 2026, pour les nouvelles souscriptions et les renouvellements manuels payés à compter de cette date. Cette augmentation est annoncée aux Clients concernés dès novembre 2026. 6.10. Période d’essai gratuite de quinze jours Lorsqu’elle est proposée au moment de l’inscription, une période d’essai gratuite de quinze (15) jours calendaires peut être accordée aux nouveaux comptes enregistrés en qualité d’éleveur, conformément aux critères d’éligibilité annoncés sur Animux.fr. Cette période débute à la date d’activation de l’essai indiquée dans l’espace utilisateur. Elle permet de découvrir les fonctionnalités mises à disposition durant l’essai, sous réserve des éventuelles limitations techniques expressément indiquées. L’essai gratuit ne requiert aucun paiement préalable et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Aucun prélèvement n’est effectué du seul fait de l’expiration de l’essai. À l’issue des quinze (15) jours, l’accès aux fonctionnalités concernées est suspendu si le Client ne choisit pas de souscrire manuellement un abonnement Premium au tarif alors applicable. La conservation et la récupération des données restent régies par l’article 16 et les dispositions légales applicables. Sauf autorisation expresse de l’Éditeur, une même personne ou structure ne peut bénéficier de périodes d’essai gratuites successives au moyen de comptes multiples. Toute prévention des abus s’effectue dans le respect des règles de protection des données personnelles. ARTICLE 7 – QUOTAS – STOCKAGE – LIMITES TECHNIQUES Animux.fr peut prévoir des quotas ou limites techniques, notamment concernant : • le nombre de fichiers importés ; • le volume de stockage ; • le nombre de documents, photographies ou pièces jointes ; • l’utilisation de certaines fonctionnalités avancées ; • les appels à des services externes ; • les fonctionnalités d’intelligence artificielle ; • la fréquence de certaines opérations ; • les exports, générations ou automatisations. Ces quotas peuvent varier selon l’offre, les options techniques disponibles ou les évolutions du service. Le Client est responsable de la gestion de ses fichiers, de son espace de stockage et de la suppression des éléments devenus inutiles ou obsolètes. En cas de dépassement des quotas applicables, l’Éditeur pourra bloquer ou limiter l’import de nouveaux fichiers, l’accès à certaines fonctionnalités, l’utilisation de certains modules ou proposer une option complémentaire. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’ajouter de nouveaux contenus en cas de dépassement des limites prévues. ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble du logiciel Animux.fr, incluant notamment le code, les interfaces, les graphismes, les bases de données, les structures, les modules, les fonctionnalités, les textes, la documentation, les logos, les éléments visuels, les modèles et l’architecture générale, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Animux.fr demeure la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit. Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et temporaire d’utilisation du logiciel, limité à la durée d’accès à Animux.fr et aux besoins de sa propre activité. Il est strictement interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, de : • copier, reproduire, modifier, adapter ou traduire tout ou partie d’Animux.fr ; • extraire ou réutiliser substantiellement les bases, structures ou éléments du logiciel ; • procéder à de l’ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage, sauf exceptions légales impératives ; • contourner les limitations techniques ou fonctionnelles ; • revendre, louer, céder, prêter ou mettre Animux.fr à disposition de tiers ; • utiliser Animux.fr pour créer un logiciel concurrent ou similaire ; • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client. ARTICLE 9 – DONNÉES CLIENT – CONTENUS – RESPONSABILITÉ DU CLIENT 9.1. Propriété des Données Client Les Données Client restent la propriété du Client. L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les données, documents, photographies, informations ou contenus importés par le Client dans Animux.fr. 9.2. Responsabilité du Client sur les données Le Client est seul responsable : • des données qu’il saisit, importe, stocke ou génère ; • de l’exactitude des informations renseignées ; • de la licéité des traitements qu’il réalise ; • de la mise à jour de ses données ; • de la conformité de ses documents, contrats, modèles, mentions et pratiques ; • du respect des droits des tiers ; • du respect du droit à l’image ; • du respect de la réglementation applicable à son activité. Animux.fr est un outil de gestion et d’organisation. L’Éditeur ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, la légalité ou la conformité des données saisies par le Client. 9.3. Contenus interdits Le Client s’interdit d’utiliser Animux.fr pour stocker, diffuser, transmettre ou générer des contenus : • illicites ; • frauduleux ; • diffamatoires ; • injurieux ; • haineux ; • discriminatoires ; • violents ; • pornographiques ; • portant atteinte à la dignité humaine ou animale ; • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; • portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ; • constituant une incitation à commettre une infraction ; • contraires aux présentes CGU. En cas de signalement ou de constatation d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, l’Éditeur pourra prendre toute mesure utile, notamment restriction, suppression, suspension du compte, conservation d’éléments de preuve ou signalement aux autorités compétentes. 9.4. Garantie du Client Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, plainte, action, condamnation, frais ou préjudice résultant des données, documents, photographies, contenus ou informations qu’il traite dans Animux.fr. ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT – SÉCURITÉ – MAINTENANCE 10.1. Hébergement Les données sont hébergées par un ou plusieurs prestataires techniques professionnels, choisis par l’Éditeur. L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité technique et organisationnelle afin de protéger la Plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens. 10.2. Sécurité L’Éditeur s’efforce de sécuriser Animux.fr, notamment par des mesures de contrôle d’accès, de sauvegarde, de sécurisation des flux, de journalisation ou de protection des infrastructures. Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique, logiciel ou service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue. Le Client doit également adopter ses propres mesures de sécurité, notamment : • mots de passe robustes ; • limitation des accès ; • vigilance face aux tentatives de phishing ; • gestion rigoureuse des Utilisateurs ; • sauvegarde externe des documents importants lorsque cela est nécessaire. 10.3. Maintenance Animux.fr peut faire l’objet d’opérations de maintenance planifiée, corrective, évolutive ou d’urgence. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire, une limitation d’accès, un ralentissement ou l’indisponibilité de certaines fonctionnalités. L’Éditeur s’efforce, lorsque cela est possible, d’informer les Clients des maintenances importantes, mais peut intervenir sans préavis en cas d’urgence, de faille de sécurité, d’incident technique ou de nécessité de protection de la Plateforme. 10.4. Accès technique de maintenance Pour les besoins de diagnostic, correction d’anomalie, assistance, sécurité, maintenance ou amélioration du service, le Client autorise l’Éditeur à accéder à son environnement Animux.fr par des outils internes ou comptes techniques sécurisés. L’Éditeur ne demande jamais au Client de communiquer son mot de passe personnel. Les accès techniques sont limités à ce qui est nécessaire à l’intervention. Les personnes amenées à intervenir sont soumises à une obligation de confidentialité. Le refus total d’un accès technique peut empêcher ou retarder la résolution d’un incident. Dans ce cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée pour les conséquences résultant de cette impossibilité d’intervention. ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD Dans le cadre de l’utilisation d’Animux.fr, des données à caractère personnel peuvent être traitées. 11.1. Rôle du Client Le Client est responsable des traitements qu’il réalise au moyen d’Animux.fr concernant les données qu’il saisit, importe ou exploite pour sa propre activité. Il lui appartient notamment de : • déterminer les finalités des traitements ; • informer les personnes concernées ; • recueillir les consentements nécessaires lorsque la loi l’exige ; • respecter les droits des personnes concernées ; • limiter les données collectées à ce qui est nécessaire ; • définir les durées de conservation appropriées ; • s’assurer de la conformité de ses pratiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. 11.2. Rôle de l’Éditeur L’Éditeur peut agir : • en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion des comptes, de la facturation, du support, de la relation client, de la sécurité et de la prospection professionnelle ; • en qualité de sous-traitant pour les données que le Client saisit, importe ou traite dans Animux.fr pour ses propres finalités. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité d’Animux.fr et, le cas échéant, dans une annexe de sous-traitance ou tout document équivalent. 11.3. Instruction du Client Lorsque l’Éditeur agit comme sous-traitant, il traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution du service, des présentes CGU, de la politique de confidentialité, des instructions documentées du Client et des obligations légales applicables. 11.4. Sous-traitants techniques Le Client reconnaît que l’Éditeur peut recourir à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement d’Animux.fr, notamment pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’envoi d’e-mails, le paiement, la sauvegarde ou certaines fonctionnalités externes. L’Éditeur s’efforce de recourir à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données. ARTICLE 12 – NATURE DU SERVICE – ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE, VÉTÉRINAIRE OU COMPTABLE Animux.fr est un outil informatique de gestion, d’organisation, de centralisation et d’aide administrative. Le logiciel ne constitue pas : • un conseil juridique ; • un conseil vétérinaire ; • un conseil fiscal ; • un conseil comptable ; • une garantie de conformité réglementaire ; • une validation officielle des documents ou pratiques du Client. Les documents, modèles, formulaires, contrats, attestations, textes ou outils éventuellement proposés dans Animux.fr sont fournis à titre de support générique et doivent être vérifiés, adaptés et validés par le Client selon sa situation, son activité, sa réglementation applicable et, si nécessaire, par ses propres conseils professionnels. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable : • des décisions prises par le Client ; • de la conformité ou non-conformité des pratiques du Client ; • des conséquences liées à une mauvaise utilisation du logiciel ; • des erreurs de saisie ; • des documents générés ou modifiés par le Client ; • des obligations légales, sanitaires, vétérinaires, administratives, fiscales ou contractuelles propres au Client. ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture d’Animux.fr. L’Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d’anomalies, d’interruptions, d’erreurs, de ralentissements ou d’incompatibilités. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée en cas de : • utilisation non conforme aux présentes CGU ; • faute, négligence ou erreur du Client ; • mauvaise configuration du compte ; • perte d’accès due au Client ; • saisie erronée ou incomplète ; • utilisation d’un matériel, navigateur ou réseau incompatible ; • interruption liée à internet, à l’hébergeur ou à un prestataire tiers ; • maintenance planifiée ou d’urgence ; • force majeure ; • suppression, modification ou perte de données résultant d’une action du Client ou d’un Utilisateur ; • préjudice indirect. Sont notamment considérés comme préjudices indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de données non sauvegardées par le Client, trouble commercial ou réclamation d’un tiers. En tout état de cause, lorsque la responsabilité de l’Éditeur est légalement retenue, elle est limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement Premium au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le Client est responsable : • de son utilisation d’Animux.fr ; • des actions de ses Utilisateurs ; • des données saisies, importées ou supprimées ; • de la configuration de son compte ; • des accès accordés aux membres de son équipe ; • de la conformité de ses pratiques professionnelles ; • de ses obligations légales, administratives, sanitaires, fiscales et contractuelles ; • de la sauvegarde externe des informations qu’il juge essentielles. Le Client s’engage à utiliser Animux.fr de manière loyale, conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux droits des tiers. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, demande, condamnation, frais ou dommage résultant de son utilisation du service, de ses données, de ses contenus ou des actions de ses Utilisateurs. ARTICLE 15 – SUSPENSION – LIMITATION – FERMETURE DE COMPTE 15.1. Suspension ou limitation temporaire L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre tout ou partie de l’accès à Animux.fr, sans indemnité ni remboursement, notamment en cas de : • absence d’abonnement Premium actif ; • expiration de l’abonnement sans renouvellement manuel ; • incident de paiement ; • utilisation anormale, abusive, frauduleuse ou dangereuse ; • tentative d’intrusion ou de contournement ; • atteinte à la sécurité de la Plateforme ; • dépassement manifeste des limites techniques ; • signalement sérieux de contenu illicite ; • non-respect des présentes CGU ; • nécessité de maintenance ou de sécurité ; • demande d’une autorité compétente. Lorsque cela est possible, l’Éditeur informe le Client des raisons générales de la mesure. 15.2. Fermeture définitive du compte En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, l’Éditeur pourra fermer définitivement le compte du Client, sans indemnité ni remboursement des sommes déjà versées. Sont notamment considérés comme des manquements graves : • l’utilisation d’Animux.fr à des fins illicites ; • l’atteinte à la sécurité du logiciel ; • la tentative de copie, extraction, contournement ou détournement du logiciel ; • la diffusion ou le stockage répété de contenus manifestement illicites ; • l’usurpation d’identité ; • l’accès non autorisé aux données d’autrui ; • la violation grave ou répétée des présentes CGU. 15.3. Effets de la fermeture La fermeture du compte entraîne la fin de l’accès à Animux.fr et aux fonctionnalités associées. Les données pourront être supprimées, archivées ou anonymisées dans les conditions prévues aux présentes CGU et à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. ARTICLE 16 – FIN D’ABONNEMENT – SORT DES DONNÉES L’accès à Animux.fr prend fin automatiquement à l’expiration de la période payée si le Client ne procède pas à un renouvellement manuel. La fin de l’abonnement entraîne la suspension ou la limitation de l’accès au compte, aux données et aux fonctionnalités du logiciel. Le Client ne dispose d’aucun droit au maintien de l’accès au service sans abonnement Premium actif. Selon les modalités techniques prévues par l’Éditeur, les données du Client peuvent être conservées temporairement après l’expiration de l’abonnement afin de permettre un éventuel renouvellement, une récupération ou une suppression organisée des données. Cette conservation temporaire ne constitue pas un accès gratuit au service et ne permet pas au Client d’utiliser Animux.fr sans abonnement actif. Le Client est invité à exporter ou sauvegarder les données qu’il juge importantes avant l’expiration de son abonnement. En cas de cessation définitive du compte, le Client peut demander l’export de ses Données Client dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective de l’accès, sous réserve de faisabilité technique raisonnable. Passé ce délai, l’Éditeur pourra supprimer ou anonymiser les Données Client, sauf obligation légale de conservation ou motif légitime de conservation temporaire. ARTICLE 17 – VERSION BÊTA – ÉVOLUTIONS DU SERVICE Le Client est informé qu’Animux.fr peut être proposé, en tout ou partie, en version évolutive, bêta, préversion ou amélioration continue. Le Client reconnaît que : • certaines fonctionnalités peuvent être récentes, expérimentales ou en cours d’amélioration ; • des anomalies, instabilités ou modifications peuvent survenir ; • l’interface, les modules, les menus, les options ou les processus peuvent évoluer ; • certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, limitées, remplacées ou supprimées ; • l’Éditeur peut adapter les offres, quotas, tarifs ou conditions d’accès afin de tenir compte de l’évolution du service. L’Éditeur s’efforce de corriger les anomalies signalées et d’améliorer régulièrement Animux.fr, sans garantir un délai précis de correction ou de développement. Les évolutions raisonnables du service ne donnent droit à aucun remboursement, dès lors que le Client conserve l’accès à la période Premium déjà payée ou que l’accès au service reste techniquement assuré dans des conditions raisonnables. ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGU L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte : • de l’évolution du service ; • de l’ajout ou du retrait de fonctionnalités ; • de l’évolution des offres ; • de contraintes techniques ; • de contraintes économiques ; • de modifications légales ou réglementaires ; • de besoins de sécurité ou de conformité. Les nouvelles CGU sont rendues accessibles sur le site et/ou dans l’application. En cas de modification importante, notamment tarifaire, l’Éditeur informe individuellement les Clients concernés, en particulier par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la modification. Les modifications tarifaires prennent effet à la date annoncée et uniquement pour les nouvelles souscriptions ou renouvellements manuels postérieurs à cette date, conformément à l’article 6.9. Les droits attachés à une période déjà payée ne sont pas modifiés rétroactivement. Avant tout nouveau paiement, le Client peut consulter les CGU applicables et le prix proposé. La validation du nouveau paiement, après présentation des conditions et recueil de leur acceptation, formalise l’accord du Client pour la nouvelle période. Le seul silence ou la seule poursuite de l’utilisation pendant une période déjà payée ne vaut pas acceptation d’un nouveau tarif. Pour les autres modifications, les nouvelles CGU s’appliquent selon leur date d’entrée en vigueur annoncée et dans le respect des dispositions impératives applicables. ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation d’Animux.fr. Sont notamment confidentiels les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, données internes, méthodes, accès, documents non publics et éléments propres à l’activité de chaque Partie. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : • déjà publiques ; • obtenues légalement auprès d’un tiers ; • connues avant leur communication ; • dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire. L’obligation de confidentialité survivra pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle. ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, actes terroristes, conflits sociaux externes, pandémie, panne généralisée d’internet, panne majeure d’un hébergeur, cyberattaque massive, décision d’autorité publique ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée. L’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les Parties pourront mettre fin au Contrat dans les conditions prévues par le droit applicable. ARTICLE 21 – PREUVE Les Parties reconnaissent que les journaux informatiques, historiques de connexion, logs, enregistrements techniques, validations électroniques, dates de paiement, historiques d’abonnement, traces d’acceptation des CGU et données conservées par l’Éditeur peuvent constituer des éléments de preuve recevables, sauf preuve contraire. Le Client reconnaît que la validation en ligne, la connexion au service, le paiement de l’abonnement Premium ou le renouvellement manuel constituent des preuves de son acceptation des conditions applicables. ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES 22.1. Nullité partielle Si l’une des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. 22.2. Non-renonciation Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 22.3. Cession Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société, structure ou entité reprenant l’activité Animux.fr, sous réserve d’en informer le Client lorsque cela est nécessaire. 22.4. Indépendance des Parties Les Parties demeurent indépendantes. Les présentes CGU ne créent aucun mandat, aucune société commune, aucun lien de subordination, aucune relation de travail ni aucune association entre les Parties. ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES CGU Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation d’Animux.fr ou souscription à l’abonnement Premium. Le Client reconnaît notamment avoir été informé que : • l’accès à Animux.fr nécessite un abonnement Premium actif, hors essai gratuit ou autorisation temporaire valide ; • aucun accès gratuit permanent n’est proposé ; • un essai gratuit de quinze (15) jours, sans paiement ni prélèvement automatique, peut être proposé aux nouveaux comptes éleveurs éligibles ; • l’abonnement Premium est proposé à 9,99 €/mois jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, puis à 14,99 €/mois à compter du 1er décembre 2026 pour les nouveaux paiements ; • l’abonnement Premium est sans engagement ; • l’abonnement Premium doit être renouvelé manuellement ; • il n’existe pas de renouvellement automatique sauf acceptation expresse ultérieure d’un dispositif spécifique ; • toute période Premium payée, commencée ou activée est due en totalité ; • aucun remboursement n’est accordé, sauf disposition légale impérative contraire ou erreur de facturation directement imputable à l’Éditeur ; • Animux.fr est un outil de gestion et ne remplace pas les conseils juridiques, vétérinaires, fiscaux ou comptables nécessaires à l’activité du Client ; • le Client reste responsable de ses données, contenus, documents, pratiques et obligations professionnelles. L’utilisation d’Animux.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.